Une fiscalité agricole équitable!

La fiscalité agricole a subi un bouleversement majeur lorsque le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en décembre 2011 modifiant les règles de calcul de la plus-value lors d’aliénations d’immeubles agricoles. En conséquence, les plus-values réalisées sont considérées comme du revenu imposable: les agriculteurs, qui se voyaient auparavant taxés à hauteur de quelque 7% environ sur la plus-value, pourraient dorénavant devoir s’acquitter d’une charge fiscale de près de 50%, si l’on tient compte de l’AVS. Les conséquences pour la transmission de certains domaines familiaux ou lors d’une cessation d’activités (retraite sans repreneur) sont tout simplement catastrophiques, les agriculteurs concernés n’ayant souvent tout simplement pas les liquidités pour faire face à la dette fiscale.

L’ancien Conseiller aux Etats vert vaudois, Luc Recordon, a été l’un des premiers à s’engager au niveau fédéral pour que la loi fédérale soit corrigée dans un sens moins inique. Depuis son départ du Conseil des Etats, le dossier n’a fait que s’enliser, pour connaître récemment un épilogue malheureux: les deux Chambres ont été sourdes aux revendications des cantons agricoles, dont en particulier le canton de Vaud. Il faut dire que plusieurs cantons alémaniques connaissent un système différent de taxation, dit moniste, qui n’a pas été affecté par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les espoirs de modifier la loi fédérale ayant été définitivement enterrés en ce début d’année 2017, je suis intervenu au Grand Conseil par une motion, largement soutenue par tous les partis au Parlement, demandant au Conseil d’Etat d’utiliser la marge de manoeuvre laissée par le droit fédéral pour proposer un changement de loi cantonale. Cette intervention parlementaire était le seul texte en suspens contraignant le Conseil d’Etat à agir par la voie législative.

Quelques jours avant la séance de commission parlementaire consacrée à ma motion, le Conseil d’Etat a communique sa “solution vaudoise” dans une conférence de presse tenue par le Conseiller d’Etat Pascal Broulis. Le Conseil d’Etat a préféré la publication d’une directive fiscale pour atténuer la rigueur du nouveau régime fiscal découlant de l’arrêt du Tribunal fédéral. En substance, le Conseil d’Etat a accordé des remises d’impôt (partielles) pour les cas de rigueur et édicté un barème à cet égard: plus le plus-value est faible, plus la remise d’impôt sera proportionnellement élevée. La solution cantonale ne peut logiquement porter que sur l’impôt cantonal (et communal); l’impôt fédéral direct et l’AVS resteront perçus conformément à la législation fédérale. Les remises d’impôt ont été proposées pour une période transitoire qui devrait durer jusqu’à la fin 2019, afin notamment d’inciter les agriculteurs à adopter d’autres structures juridiques (sociétés commerciales) d’ici à cette date.

Le Grand Conseil a obtenu d’autres compensations en échange du retrait de ma motion, dont l’engagement du fisc vaudois que l’estimation des immeubles à taxer se pratiquerait de façon raisonnable. La pratique n’est pas encore très stabilisée et transparent, si bien que le combat continue. En plus du combat parlementaire, je suis très actif au sein de l’association GRIEF qui se bat pour provoquer des atténuations de la jurisprudence scandaleuse du Tribunal fédéral, au besoin en accompagnant de nouveaux cas devant les tribunaux.

Texte mis à jour en mars 2019

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