Aménagement du territoire: la balle dans le camp des cantons

308751_10150329042219961_541789960_8168371_79930746_n

La révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai, accompagnée de l’ordonnance révisée (OAT) et de différents documents de mise en œuvre. Ce nouveau «droit de l’urbanisation» constitue un tournant historique en aménagement du territoire, la loi fédérale n’ayant pas été retouchée dans ce domaine depuis son adoption en 1979 (publié dans Domaine Public le 2 mai 2014).

Le projet de révision de l’ordonnance avait été critiqué de toutes parts lors de la consultation, tant par les partisans de la réforme légale votée en mars 2013 que par ses opposants. Les premiers se montraient souvent déçus des stratégies de mise en œuvre retenues; les seconds – résolument plus bruyants dans l’espace public – critiquaient ses options prétendument trop centralisatrices et jusqu’au-boutistes.

Ces cris d’orfraie étaient au plan juridique largement injustifiés, car les modifications proposées dans l’ordonnance découlaient directement de la loi acceptée en votation populaire; certains points fortement critiqués étaient explicitement annoncés dans le message du Conseil fédéral accompagnant la révision de la LAT. La mouture finale de l’ordonnance révisée, adoptée par le Conseil fédéral le 2 avril 2014, a arrondi certains angles mais conservé les principales orientations.

Quoi qu’il en soit, les acteurs du territoire doivent maintenant retrousser leurs manches et entrer de plain-pied dans ce nouveau paradigme.

La première question épineuse qui se pose est celle du régime transitoire (art. 38a LAT). Pendant la période qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit, la taille des zones à bâtir dans un canton, calculée globalement, ne peut augmenter. Toute mise en zone à bâtir doit ainsi être compensée par un déclassement équivalent de zone constructible ailleurs. L’ordonnance distingue trois cas de figure (art. 52a al.2 OAT): pour les cas de pur intérêt privé, le déclassement doit être simultané; pour les cas d’intérêt public, le déclassement peut être postérieur; pour les cas d’intérêt public prépondérant caractérisés par l’urgence – typiquement un hôpital – il est même possible de renoncer à la compensation.

La loi prévoit que ce régime transitoire prendra fin pour le canton qui aura fait approuver par la Confédération son plan directeur révisé à l’aune des nouvelles exigences. A quelques exceptions près – dont probablement Zurich, Bâle-Ville ou encore Genève – les plans directeurs en vigueur aujourd’hui ou en cours de révision ne remplissent pas les exigences de la nouvelle loi et doivent donc être adaptés: ils devront comprendre des critères plus détaillés sur la légalisation des zones à bâtir, une spatialisation des potentiels de développement (dire où on veut concentrer le développement des zones à bâtir), des stratégies plus abouties sur la coordination entre transports publics et urbanisation, etc.

La rigueur de cette réglementation ne fait aucun doute. Il s’agissait du cœur du contre-projet à l’initiative pour le paysage, qui prévoyait, rappelons-le, un gel de la taille totale des zones à bâtir sur 20 ans et sur tout le territoire suisse. C’est la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui est à l’origine de cette proposition pour le régime transitoire.

Au-delà des questions juridiques complexes, qui occuperont certainement beaucoup avocats et tribunaux, il faut surtout retenir de ceci que la balle est désormais dans le camp des cantons. Ceux-ci ont les moyens de raccourcir la période transitoire – en accélérant la révision de leur plan directeur. Les cantons doivent également clarifier les règles applicables à ces fameuses compensations réelles de zone constructible, car un immense flou règne en la matière, aucun canton ne disposant de base légale à ce jour.

Les opposants à la LAT révisée qui seraient tentés de traîner les pieds avec le nouveau régime ont au contraire tout intérêt à accélérer sa mise en place. Il faut donc cesser de se lamenter à ce propos et se mettre à préparer l’avenir, en prenant la mesure des défis qui attendent l’aménagement du territoire: juguler enfin le mitage du territoire et conduire simultanément les processus nécessaires de renouvellement urbain. La nouvelle loi propose les instruments pour ce faire. Il appartient aux cantons de les mettre en œuvre avec intelligence et détermination.

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s